Conditions Générales

1. Objet et Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Demessine Emilie – ED Punez Picco, en tant qu’entrepreneure individuelle :
– services destinés aux particuliers (portraits, objets personnalisés, créations artisanales)
– services destinés aux professionnels (diagnostics, accompagnements, créations visuelles, dossiers de projets, etc.).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Identification du Vendeur

Nom et Prénom: Demessine Emilie

Nom Commercial/Pseudonyme: ED Punez Picco

Statut Juridique: Entrepreneur Individuel (EI)

Numéro SIRET: 511 191 769 00039

Contact E-mail: contact@edpunezpicco.com

TVA: TVA non applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts (CGI)

3. Conditions spécifiques – Services Portraits & Objets (Particuliers)

3.1. Description

Les produits sont des œuvres et objets d’artisanat d’art créés sur mesure (Packs Portraits, objets personnalisés). Les descriptions et visuels sur le site sont donnés à titre indicatif. Des variations mineures peuvent exister en raison de la nature artisanale, faite main et unique des produits.

3.2. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) et en dollars américains (USD), toutes taxes comprises (TTC), incluant la création artistique, le support et la livraison lorsque cela est précisé (notamment pour l’Europe et l’Amérique du Nord, voir 3.6). TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

3.3. Formation du Contrat

Le Client sélectionne un pack ou un produit. Après réception du formulaire de brief ou d’un contact par e‑mail, l’Artiste confirme ou non la faisabilité de la commande. Si la commande est acceptée, elle est finalisée par la validation du paiement. Toute commande ainsi validée vaut acceptation des présentes CGV et du prix indiqué.

3.4. Paiement

La commande est confirmée après validation par l’artiste et paiement intégral ou selon les modalités indiquées dans le devis / mail de confirmation. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire via Stripe ou PayPal.

3.5. Délais

Les délais de réception sont estimés sur la page produit (en général 3 semaines). Ils sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier selon le produit commandé et les transporteurs.

3.6. Zone de Livraison et Frais

La livraison est proposée dans le monde entier. Les frais de livraison sont inclus pour l’Europe et l’Amérique du Nord pour les Packs Portraits. Pour les autres zones ou objets, les frais sont calculés à la commande.

3.7. Droit de Rétractation (Exclusion Légale)

Conformément à l’article L221‑28 3° du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, toute commande de portrait ou d’objet personnalisé est ferme et définitive et ne peut donner lieu à remboursement ou échange, sauf en cas de défaut de fabrication ou d’erreur avérée de ma part (voir Garantie).

3.8. Garantie

Tous les produits vendus bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés. En cas de défaut avéré à la réception, le Client doit contacter le Vendeur sous 7 jours pour que la situation soit résolue.

3.9. Propriété Intellectuelle (PI) et Usage

L’Artiste (Demessine Emilie) conserve l’intégralité des droits d’auteur. Le Client acquiert le droit d’utiliser l’œuvre à des fins strictement personnelles (décoration, cadeau). Toute utilisation commerciale, reproduction pour la vente, ou modification est strictement interdite sans un accord de licence écrit préalable.

4. Conditions spécifiques – Services de Création & Diagnostic (Professionnels)

4.1. Nature des prestations

Les services professionnels comprennent notamment : diagnostic structurant, accompagnements sur mesure, dossiers de projets, créations visuelles et autres prestations décrites sur le site ou dans les devis.

4.2. Tarifs des diagnostics

Certains diagnostics font l’objet d’un tarif fixe indiqué sur le site (par exemple le Diagnostic structurant). Le prix applicable est celui affiché au moment de la demande, sauf mention contraire clairement indiquée avant la confirmation.
Pour l’offre “Projets”, un tarif de base peut être indiqué à titre de repère. Ce tarif peut être ajusté en fonction de la complexité du projet, du volume de documents et des délais, après échange écrit avec le Client. Le montant final est confirmé avant toute demande de paiement.

4.3. Accompagnements et projets sur mesure

Les accompagnements, refontes, créations visuelles et projets d’art font l’objet d’un devis spécifique, établi à partir du diagnostic ou de la première analyse du projet. Le montant du diagnostic déjà réglé peut, le cas échéant, être imputé partiellement ou totalement sur le prix global de la prestation, selon ce qui est prévu dans la proposition.

4.4. Processus de commande pour les services professionnels

Le Client prend contact par e‑mail ou via le formulaire dédié pour présenter sa situation ou son projet.
Pour les diagnostics à prix fixe, l’Artiste‑consultante confirme la prise en charge et adresse un lien de paiement ainsi que, le cas échéant, l’accès au formulaire à remplir.
Pour les accompagnements et projets sur mesure (identité visuelle, dossiers de projets, refonte, etc.), l’Artiste envoie un devis détaillant le périmètre, les livrables, les délais et le tarif.
La commande est considérée comme ferme à compter de l’acceptation écrite du devis et/ou du règlement de l’acompte ou du montant total indiqué. Toute commande ainsi validée vaut acceptation des présentes CGV.

4.5. Droit de rétractation – Clients professionnels

Les prestations de services proposées aux professionnels (diagnostics, accompagnements, créations visuelles, dossiers de projets, etc.) sont réalisées dans le cadre de leur activité principale. En conséquence, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les consommateurs ne s’applique pas.
Une fois le devis accepté et/ou le paiement effectué, la commande est ferme et définitive, sauf accord écrit contraire ou cas de force majeure. Les sommes versées restent acquises au Prestataire au titre du travail déjà réalisé ou réservé.

En cas de difficulté ou d’imprévu important, le Client est invité à contacter le Prestataire dès que possible afin d’étudier ensemble les aménagements possibles du calendrier ou du périmètre.

4.6. Propriété Intellectuelle (PI) et Usage

Sauf mention contraire précisée dans le devis ou le contrat, l’Artiste / Prestataire (Demessine Emilie – ED Punez Picco) reste seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées (textes, structures de dossiers, recommandations, identités visuelles, illustrations, maquettes, etc.).
Le Client professionnel bénéficie d’un droit d’utilisation limité aux besoins définis dans la prestation (communication de son activité, candidature à des appels à projets, dossiers de présentation, supports internes ou externes), pour les territoires, durées et supports précisés dans le devis. Toute utilisation en dehors de ce cadre (nouveaux supports, nouvelle campagne, cession à des tiers, modification substantielle, etc.) doit faire l’objet d’un accord écrit préalable et, le cas échéant, d’une rémunération complémentaire.
Lorsque le devis prévoit une cession partielle ou totale de droits, celle‑ci est expressément encadrée (nature des droits cédés, durée, territoire, supports). En l’absence de précision, aucune cession de droits n’est réputée incluse au‑delà du strict usage nécessaire à l’exécution de la prestation telle que décrite dans le devis.

5. Litiges et Médiation

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation.

Médiateur de la Consommation (Obligation Légale)

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Nom du Médiateur : La Société Médiation Professionnelle
Coordonnées : http://www.mediateur-consommation-smp.fr Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du domicile du Vendeur.